Je suis mineur·e et je pars en France, quelles sont les démarches ?
Si vous êtes mineur·es lors de votre demande de visa d'études supérieures en France, les autorités consulaires françaises de Madagascar vous délivreront un visa de long séjour pour mineur scolarisé.
Étant donné que vous avez moins de 18 ans, ce visa ne nécessite aucune procédure une fois que vous arrivez en France et vous permet de séjourner légalement en France jusqu'à son expiration. Ce visa est à entrées multiples et vous permet de rentrer en France. Il vous permet de voyager dans l'espace Schengen.
Bon à savoir : Concernant la démarche Études en France, la procédure est identique que les étudiant·es majeur·es.
Le visa long séjour études pour mineur scolarisé
Si vous souhaitez que votre enfant mineur (âgé de moins de 18 ans au jour du début de validité du visa) séjourne en France pour y suivre des études d’une durée supérieure à 90 jours dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou privé, vous devez déposer pour lui une demande de visa de long séjour « mineur scolarisé ».
Cette catégorie de visa de long séjour concerne également les mineurs de 16 à 18 ans qui souhaitent suivre des études d’une durée supérieure à 90 jours dans un établissement supérieur français.
Le visa de long séjour « mineur scolarisé » ne s’adresse qu’aux étrangers mineurs dont les parents ne résident pas en France et qui souhaitent séjourner en France, séparés de leurs parents, pour y suivre des études.
Vous devrez présenter les justificatifs relatifs à l’inscription de votre enfant dans un établissement français, ses relevés de notes de l’année précédente et un justificatif de son niveau de connaissance de la langue française, ainsi que des justificatifs de son hébergement en France, de sa prise en charge financière et son assurance, une autorisation parentale et les coordonnées d’un répondant en France.
QU’EST-CE QUE LA DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE ?
La délégation d’autorité parentale consiste à confier à un tiers les moyens nécessaires à l’éducation du mineur qui lui est confié. Le tiers à qui l’autorité parentale a été déléguée est donc compétent pour réaliser tous les actes usuels et non usuels pour le jeune sans avoir besoin d’obtenir au préalable l’accord des parents (exemple : autorisation d’opérer, sortie du territoire,..). Les décisions devront malgré tout toujours être prises dans le respect de l’intérêt de l’enfant.
Les étudiant.e.s mineur.e.s qui ont une reçu une acceptation dans un établissement français (privés et publics) doivent effectuer OBLIGATOIREMENT la délégation de l'autorité parentale auprès d'un tribunal de première instance malgache.
C'est un document obligatoire pour la demande de visa long séjour pour études et qui doit se faire relativement en amont de la demande.
Retrouvez ici l'Art 23. de la LOI N° 2007- 023 DU 20 AOUT 2007 sur les droits et la protection des enfant
Bon à savoir : Les démarches au TPI d'Antananarivo sont plus rapides qu'en province !
Que faire lorsque vous atteignez l'âge de 18 ans ?
Si vous atteignez l'âge de 18 ans (l'âge légal de la majorité en droit français) lors de votre séjour en France, vous devrez faire une demande de titre de séjour dans les deux mois suivant votre anniversaire de naissance auprès de la préfecture de votre localité. Cette démarche est obligatoire.
La préfecture délivrera un permis de séjour étudiant.
Veuillez noter que si vous quittez définitivement la France dans ce délai de deux mois, vous n'aurez pas besoin de demander un tel permis de résident.
Attention !
Lors de la demande de votre premier titre de séjour étudiant, la préfecture émettra tout d'abord un récépissé de première demande de carte de séjour. Ce document vous permet de rester légalement en France jusqu'à ce que vous receviez votre titre de séjour.
Ce récépissé de première demande de carte de séjour ne vous permet pas de quitter le territoire français. Si vous quittez la France avec ce premier récépissé et avant d'avoir reçu votre premier titre de séjour, vous ne serez pas autorisé à revenir en France.
